Conditions générales de vente

DÉFINITIONS
Client : co-contractant de SCIENCES IMPACT.
Parties : client et SCIENCES IMPACT.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
SCIENCES IMPACT fait parvenir, au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner à SCIENCES IMPACT un exemplaire signé et portant son cachet.
SCIENCES IMPACT adresse, au Client, sur demande, une attestation de présence pour chaque stagiaire.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
•  Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par SCIENCES IMPACT à ce dernier.
•  Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par SCIENCES IMPACT à ce dernier.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre de l’engagement de SCIENCES IMPACT pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont dématérialisés.

POLITIQUE TARIFAIRE
Le prix des prestations réalisées par SCIENCES IMPACT sont établies, au cas par cas, sur devis à la demande du client. À titre indicatif, le coût d’une journée/Homme de formation collective se situe entre 1300€HT et 2000€HT.

CONDITIONS FINANCIÈRES
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.  Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de SCIENCES IMPACT.
RÈGLEMENT PAR UN OPCA : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
•  de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
•  de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
•  de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si SCIENCES IMPACT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de cours et les documents pédagogiques remis aux stagiaires pendant les formations sont la propriété exclusive de SCIENCES IMPACT. Le Client ne peut les reproduire, les utiliser, les diffuser ou les adapter sans un accord préalable, défini par écrit, avec SCIENCES IMPACT.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les données à caractère personnel qui sont communiquées à SCIENCES IMPACT dans le cadre de l’exécution des prestations commandées pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SCIENCES IMPACT pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SCIENCES IMPACT.

RESPONSABILITÉ
SCIENCES IMPACT pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution de ses actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à SCIENCES IMPACT au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations, hors celles accessibles au public, que SCIENCES IMPACT ou le Client aura communiqué à l’autre partie, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties s’engage à ne communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties garantit le respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION
Le Client autorise expressément SCIENCES IMPACT à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

RENONCIATION
Le fait pour SCIENCES IMPACT de ne pas se prévaloir de façon ponctuelle de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre SCIENCES IMPACT et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par SCIENCES IMPACT à son siège social au 140 bis rue de Rennes – 75006 - Paris